Calendrier des Obligations DPE 2025-2028 : Ce qui Change pour les Propriétaires
La loi Climat et Résilience impose un calendrier strict d'interdiction progressive de location des passoires thermiques. De 2025 à 2034, des millions de logements devront être rénovés. Découvrez le calendrier complet, la réforme DPE 2026, et comment anticiper ces changements majeurs.
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Demander un DPE →La Loi Climat et Résilience : Un Calendrier Strict
Adoptée en août 2021, la loi Climat et Résilience vise à éradiquer les passoires thermiques du parc locatif français d'ici 2034. Les passoires thermiques sont les logements classés E, F ou G au DPE, représentant près de 5,2 millions de logements en France.
Cette loi instaure un calendrier progressif d'interdictions qui concerne tous les propriétaires bailleurs, qu'ils louent un appartement, une maison, en location nue ou meublée. L'objectif : améliorer significativement la performance énergétique du parc immobilier français et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Calendrier des Interdictions de Location
🚨 Dates clés à retenir
Interdiction logements classe G
Il est désormais interdit de louer les logements classés G (consommation > 450 kWh/m²/an). Cette interdiction concerne environ 420 000 logements en France. Les baux en cours peuvent continuer jusqu'à leur terme, mais ne peuvent plus être renouvelés.
Interdiction logements classe F
Extension de l'interdiction aux logements classés F (consommation entre 330 et 450 kWh/m²/an). Environ 1,2 million de logements supplémentaires sont concernés. Les propriétaires ont jusqu'à cette date pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Interdiction logements classe E
Dernière étape : interdiction de louer les logements classés E (consommation entre 250 et 330 kWh/m²/an). Cette mesure concernera environ 3,6 millions de logements. À cette date, seuls les logements classés A, B, C ou D pourront être loués.
📌 Important à savoir
Ces interdictions s'appliquent aux nouvelles locations et aux renouvellements de bail. Les contrats en cours ne sont pas résiliés automatiquement, mais ne peuvent plus être renouvelés si le logement ne respecte pas les critères de performance énergétique.
Depuis le 24 août 2022, le gel des loyers est déjà appliqué aux logements F et G : il est interdit d'augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
Réforme du Calcul DPE 2026 : Ce qui Change
Une réforme majeure du calcul du DPE est prévue en 2026. Cette réforme vise à corriger certaines injustices du système actuel qui pénalisait fortement les logements chauffés à l'électricité, notamment les petites surfaces.
Nouveau coefficient électricité (2,3 → 1,9)
Le changement principal concerne le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire :
- Avant 2026 : coefficient de 2,3 (pénalisant pour l'électricité)
- Après 2026 : coefficient abaissé à 1,9 (plus favorable)
Cette modification reconnaît les efforts de décarbonation du mix électrique français (nucléaire, renouvelables) et corrige la sur-pénalisation des logements électriques bien isolés.
Impact sur les petites surfaces
Les petits logements chauffés à l'électricité seront les grands gagnants de cette réforme :
- Studios et T1 (< 30m²) : amélioration moyenne de 1 à 2 classes énergétiques
- T2 (30-50m²) : amélioration d'environ 1 classe
- Logements > 70m² : impact plus limité
✅ Exemple concret
Un studio de 25m² avec chauffage électrique et bonne isolation, actuellement classé F, pourrait passer en classe D voire C après la réforme 2026. Cette amélioration permettrait d'éviter l'interdiction de location prévue en 2028 pour les classes F.
Reclassement automatique de nombreux logements
Environ 140 000 logements actuellement classés F ou G devraient être reclassés E ou mieux grâce à cette réforme. Cependant, ce reclassement automatique ne dispensera pas de faire réaliser un nouveau DPE pour officialiser le changement de classe et le faire valoir auprès des locataires.
DPE Collectif Obligatoire en Copropriété
La loi Climat et Résilience instaure également l'obligation de réaliser un DPE collectifpour les copropriétés, avec un calendrier progressif :
| Date limite | Copropriétés concernées | Nombre de logements |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Copropriétés de plus de 200 lots | Environ 10 000 copropriétés |
| 1er janvier 2026 | Copropriétés de 50 à 200 lots | Environ 50 000 copropriétés |
| 1er janvier 2027 | Copropriétés de moins de 50 lots | Environ 200 000 copropriétés |
Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)
Le DPE collectif doit être accompagné d'un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) qui identifie les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique de l'immeuble sur les 10 prochaines années :
- Isolation des parties communes (toiture, façades)
- Remplacement des systèmes de chauffage collectif
- Installation de systèmes de ventilation performants
- Travaux sur les menuiseries extérieures
Audit Énergétique Obligatoire pour les Ventes
Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est obligatoire en plus du DPE pour la vente de maisons ou immeubles classés E, F ou G. Ce document détaillé propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique du bien.
Contenu de l'audit énergétique
L'audit énergétique doit obligatoirement inclure :
- État des lieux détaillé : performance énergétique actuelle, état de l'isolation, système de chauffage
- Au moins 2 scénarios de travaux permettant d'atteindre la classe B (ou A si faisable)
- Estimation du coût des travaux pour chaque scénario
- Aides financières mobilisables (MaPrimeRénov', CEE, etc.)
- Économies d'énergie attendues après travaux
Coût moyen d'un audit énergétique
Le prix d'un audit énergétique varie selon la complexité du bien :
- Maison individuelle < 100m² : 800 à 1 200 €
- Maison individuelle 100-200m² : 1 000 à 1 500 €
- Maison > 200m² : 1 200 à 2 000 €
Des aides peuvent réduire ce coût : MaPrimeRénov' propose une aide de 300 à 500 € selon les revenus.
Sanctions en Cas de Non-Conformité
Les propriétaires qui ne respectent pas les obligations DPE s'exposent à plusieurs sanctions graduées :
Gel des loyers
Depuis août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer des logements classés F et G, que ce soit lors du renouvellement du bail, de la remise en location ou en cours de bail (indexation annuelle). Cette mesure sera étendue aux logements E à partir de 2028.
Amendes administratives
En cas de location d'un logement interdit (G après 2025, F après 2028, E après 2034), le propriétaire risque une amende administrative :
- 5 000 € pour une personne physique
- 15 000 € pour une personne morale (société)
Litiges avec les locataires
Le locataire d'un logement non conforme dispose de plusieurs recours :
- Saisine du tribunal pour exiger la réalisation des travaux
- Demande de diminution du loyer proportionnelle à l'inconfort thermique
- Résiliation du bail aux torts du propriétaire
- Dommages-intérêts pour préjudice subi (factures d'énergie excessives)
⚠️ Attention
La mise en place d'un DPE erroné ou frauduleux expose le propriétaire à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende en cas de publicité mensongère ou pratique commerciale trompeuse.
Comment Anticiper Ces Changements
1. Faire réaliser un DPE à jour
La première étape est de connaître précisément la classe énergétique de votre logement. Faites réaliser un DPE récent (nouveau DPE depuis juillet 2021) par un diagnostiqueur certifié. Ce diagnostic vous permettra d'identifier les points faibles de votre logement et de prioriser les travaux.
2. Estimer les travaux nécessaires
En fonction de votre classe DPE actuelle, voici les travaux généralement nécessaires pour améliorer la performance :
De G à E (minimum pour louer en 2025)
- Isolation des combles perdus (coût : 20-50 €/m²)
- Remplacement des fenêtres simple vitrage (coût : 200-600 €/fenêtre)
- Installation d'un système de régulation du chauffage (coût : 1 000-3 000 €)
Budget moyen : 8 000 à 15 000 €
De F à D (minimum pour louer en 2028)
- Isolation des murs par l'extérieur (coût : 100-180 €/m²)
- Remplacement de la chaudière fioul par pompe à chaleur (coût : 10 000-18 000 €)
- Installation d'une VMC double-flux (coût : 4 000-8 000 €)
Budget moyen : 20 000 à 40 000 €
3. Identifier les aides financières disponibles
Plusieurs aides peuvent financer jusqu'à 90% du montant des travaux pour les ménages modestes :
| Aide | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| MaPrimeRénov' | Jusqu'à 25 000 € | Selon revenus et travaux |
| MaPrimeRénov' Parcours accompagné | Jusqu'à 70% des travaux | Rénovation globale + 2 classes min |
| CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) | 2 000 à 4 000 € | Tous propriétaires |
| Éco-PTZ | Jusqu'à 50 000 € | Prêt à taux zéro |
| TVA réduite | 5,5% au lieu de 20% | Travaux de rénovation énergétique |
| Aides locales | Variable | Selon région/département/commune |
💰 Bon à savoir
Un accompagnateur Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) est obligatoire pour les rénovations globales financées par MaPrimeRénov' Parcours accompagné. Il vous aide gratuitement à monter votre dossier, identifier les aides et coordonner les travaux. Son accompagnement est pris en charge à hauteur de 100%.
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Conclusion : Agissez Dès Maintenant
Le calendrier des obligations DPE est désormais clair et contraignant. Les propriétaires bailleurs doivent anticiper ces changements pour éviter l'interdiction de louer et les sanctions financières. Points clés à retenir :
- 2025 : Interdiction de louer les logements G (déjà en vigueur)
- 2026 : Réforme du calcul DPE favorisant l'électricité et les petites surfaces
- 2028 : Extension de l'interdiction aux logements F
- 2034 : Interdiction des logements E
- Des aides massives existent pour financer vos travaux (jusqu'à 90% pour les revenus modestes)
N'attendez pas la dernière minute : plus vous anticipez, plus vous aurez de temps pour optimiser vos travaux et bénéficier des meilleures aides. Faites réaliser un DPE dès maintenant pour connaître votre situation exacte et planifier sereinement la rénovation de votre bien immobilier.
Questions Fréquentes
Non, depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G au DPE. Cette interdiction s'applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de bail. Les contrats en cours peuvent continuer jusqu'à leur terme, mais ne peuvent plus être renouvelés. Les propriétaires doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classe énergétique du logement avant de pouvoir le relouer légalement.
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