Diagnostic électrique obligatoire en 2026 : champ, contrôles et validité
Le diagnostic électrique n’est pas un contrôle de conformité d’une installation neuve. Il évalue la sécurité de l’installation intérieure existante selon une méthode réglementée.
À retenir en 2026
- Le diagnostic est requis en vente et en location lorsque l’installation électrique du logement a plus de 15 ans.
- Il s’agit d’un état de sécurité de l’installation existante, pas d’un certificat de conformité à la NF C 15-100.
- Le diagnostic porte notamment sur la coupure générale, la protection différentielle, les surintensités, la liaison équipotentielle et les risques de contact direct.
- Sa validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location.
Quand le diagnostic électrique est-il obligatoire ?
Le propriétaire vendeur ou bailleur doit fournir un état de l’installation intérieure d’électricité lorsque l’installation a plus de 15 ans. Les dépendances des maisons individuelles sont également concernées lorsqu’elles comportent une installation relevant du diagnostic.
Le rapport est intégré au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur ou au locataire.
Ce que le diagnostiqueur contrôle réellement
La visite s’effectue en aval de l’appareil général de commande et de protection, jusqu’aux bornes d’alimentation ou aux socles des prises, par examens visuels, essais et mesurages prévus par la méthode réglementaire.
- La présence et l’accessibilité de l’appareil général de commande et de protection.
- La présence d’au moins un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre.
- La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs sur chaque circuit.
- La liaison équipotentielle et les dispositions de sécurité dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
- Les matériels inadaptés à l’usage ou présentant un risque de contact direct avec des éléments sous tension.
- Les conducteurs qui ne bénéficient pas de la protection mécanique requise.
Pourquoi ce n’est pas un contrôle NF C 15-100
La réglementation définit le diagnostic comme une évaluation des risques pour la sécurité des personnes et du fonctionnement de l’installation. Il ne consiste pas à remettre une installation ancienne au niveau des règles applicables à une installation neuve.
Par exemple, le diagnostic n’a pas pour objet de vérifier un nombre réglementaire de prises par pièce au titre de la NF C 15-100. Il recherche les anomalies de sécurité définies par la méthode de diagnostic.
À ne pas confondre
Un logement peut présenter des anomalies au diagnostic électrique sans que cela signifie automatiquement que toute l’installation doit être reconstruite selon la norme applicable au neuf.
Durée de validité
En location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut, dans les conditions prévues, remplacer le diagnostic électrique.
| Situation | Validité du diagnostic |
|---|---|
| Vente | 3 ans |
| Location | 6 ans |
Que se passe-t-il si le diagnostic manque ?
En vente, l’absence du diagnostic peut engager la responsabilité du vendeur et l’empêcher de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En location, la responsabilité du bailleur peut également être engagée.
Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose par ailleurs le propriétaire à l’amende prévue pour cette infraction.
Sources officielles
Cette page a été vérifiée à partir de sources publiques officielles. En cas d'évolution réglementaire, le texte en vigueur prévaut.
Questions Fréquentes
Non. Il s’agit d’un diagnostic de sécurité d’une installation existante, réalisé selon une méthode réglementaire spécifique. Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité d’une installation neuve à la NF C 15-100.
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