État des risques (ERP) en 2026 : obligatoire, gratuit ou facturé dans un pack ?

ERP : de quel document parle-t-on exactement ?

Dans les devis et le langage courant, on rencontre encore souvent l’acronyme « ERP ». Le document réglementaire est aujourd’hui désigné comme l’état des risques. Il sert à informer l’acquéreur ou le locataire lorsque le bien entre dans le champ de l’information des acquéreurs et des locataires (IAL).

Selon la localisation, l’information peut notamment porter sur des plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte, les secteurs d’information sur les sols et, depuis 2025, certaines obligations légales de débroussaillement.

Ce n’est donc pas un contrôle technique du logement comparable au DPE. Il s’agit avant tout d’un document d’information réglementaire lié à l’adresse et à la situation du bien.

Le propriétaire peut-il faire l’état des risques lui-même ?

Oui. Géorisques indique explicitement que l’état des risques ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut le remplir lui-même à condition de fournir toutes les informations requises et de disposer d’un document à jour au moment prévu par la réglementation.

Le service public Errial, développé par le ministère chargé de l’écologie, permet de générer un état des risques à partir de l’adresse ou du numéro de parcelle. Le document obtenu doit néanmoins être vérifié par le propriétaire et, si nécessaire, complété avec les informations de la préfecture.

Le propriétaire doit également signaler les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique lorsqu’il en a connaissance dans les conditions prévues par les textes.

État des risques ou diagnostic technique : quelles différences ?

Pourquoi une ligne « ERP » peut-elle apparaître sur un devis ?

Le fait que le propriétaire puisse établir gratuitement le document avec un outil public ne signifie pas qu’un prestataire doive assurer gratuitement sa préparation. Lorsqu’une entreprise l’intègre dans son pack, la ligne facturée correspond en pratique au service rendu : recherche des informations, préparation, vérification et intégration du document au dossier remis au client.

Pour comparer deux offres, regardez donc le prix total TTC du dossier, la liste exacte des diagnostics et services inclus, le déplacement et le délai. Un pack légèrement plus cher avec un état des risques préparé et actualisé peut être plus pratique ; inversement, vous pouvez choisir de réaliser vous-même ce document si l’offre du professionnel permet de dissocier les prestations.

Pour situer le coût des autres contrôles, consultez notre guide des prix des diagnostics immobiliers pour une vente. Il permet de comparer le poids réel du DPE, de l’amiante, du plomb, du gaz ou de l’électricité dans le prix global.

Quand l’état des risques doit-il être remis ?

L’obligation ne concerne pas indistinctement tous les biens : elle dépend des zones et situations prévues par le Code de l’environnement. Lorsqu’un bien est concerné, l’annonce de vente ou de location doit orienter vers l’information sur les risques. En cas de vente, l’état des risques est remis au potentiel acquéreur lors de la première visite si une visite a lieu.

Pour la vente, il rejoint ensuite le dossier de diagnostic technique ou les documents de la transaction selon le cas. Pour la location, il est remis au potentiel locataire lors de la première visite si elle a lieu puis annexé au bail lorsqu’il est requis.

Checklist : 7 points à vérifier sur votre devis

1. Vérifiez si la ligne « ERP » correspond bien à la préparation de l’état des risques et non à un autre diagnostic.
2. Demandez si cette prestation est incluse dans le pack ou facturée séparément.
3. Comparez le total TTC du dossier plutôt que le prix d’une seule ligne.
4. Indiquez une adresse précise : l’état des risques dépend de la localisation du bien.
5. Précisez les diagnostics déjà valides afin d’éviter de payer une prestation technique inutile.
6. Vérifiez qui actualisera l’état des risques si la signature intervient plusieurs semaines ou mois plus tard.
7. Pour les diagnostics soumis à certification, contrôlez le professionnel dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés.

Ne pas confondre état des risques, termites et diagnostic bruit

Trois documents liés à la localisation peuvent se retrouver dans un dossier de vente, mais ils ne se remplacent pas. L’état des risques informe sur les risques et obligations entrant dans le champ de l’IAL. Le diagnostic termites répond à une réglementation distincte dans les zones déclarées concernées. L’état des nuisances sonores aériennes concerne quant à lui les biens situés dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome.

C’est l’une des raisons pour lesquelles une demande de devis précise est utile : le professionnel doit chiffrer le dossier correspondant réellement au bien, sans ajouter par réflexe des contrôles qui ne sont pas applicables.

Sources officielles vérifiées le 18 septembre 2026

• • Géorisques — Information des acquéreurs et des locataires (IAL) : champ d’application, possibilité pour le propriétaire de remplir lui-même le document, service Errial et nécessité de tenir l’état des risques à jour.
• • Légifrance — Code de l’environnement, articles R125-23 à R125-27 : biens concernés et contenu réglementaire de l’information sur les risques.
• • Service-Public — Achat d’un logement en copropriété : remise de l’état des risques lors de la première visite et conséquences possibles de son absence.